Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
13h49
13
49
Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 porte application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui crée une amende administrative remplaçant...
Publié le :
23/07/2024
23
juillet
juil.
07
2024
15h10
15
10
Deux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux,...
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
11h36
11
36
Le droit du sol permet l’acquisition de la nationalité du pays dans lequel on nait. Le jus solis, en latin, est traditionnellement opposé au jus sanguinis, le droit du sang selo...
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
11h36
11
36
La nouvelle loi sur l’immigration promulgué le 26 janvier 2024 a connu un important retentissement médiatique. Cette loi a été l’occasion pour le gouvernement de revoir et de mo...
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
11h35
11
35
Par une décision rendue le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré de nombreux articles de la nouvelle loi sur l’immigration.
Une censure attendue et presque...
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
11h35
11
35
Le titre de séjour mention étudiant permet aux jeunes étrangers d’effectuer des études en France. Mais comme beaucoup d’étudiants, ils doivent parfois travailler à côté de leurs...
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
11h34
11
34
Tout employeur qui souhaite embaucher un salarié vivant à l’étranger doit accomplir certaines formalités spécifiques tel qu’en dispose l’article L. 8251-1 du Code du travail :...
