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État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 17h20 17 20
Droit de l'immigration
État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)
La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins...

Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 12h14 12 14
Droit de l'immigration
Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières
Un État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure,...

Immigration : la durée maximale de rétention administrative bientôt allongée à 18 mois ?

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 16h17 16 17
Droit de l'immigration
Immigration : la durée maximale de rétention administrative bientôt allongée à 18 mois ?
Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a souhaité mercredi 12 mars prolonger jusqu’à 18 mois, contre trois mois actuellement, la durée maximale dans les centres de rétentio...

Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 17h42 17 42
Droit de l'immigration
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat
Jeudi 20 février 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, par 227 voix pour et 110 voix contre, une proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un...

CJUE : sanction de l'échec à l'examen d'intégration d'un étranger

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 10h29 10 29
Droit de l'immigration
CJUE : sanction de l'échec à l'examen d'intégration d'un étranger
Un Érythréen est arrivé aux Pays-Bas à l’âge de 17 ans et a été reconnu comme bénéficiaire d’une protection internationale. Lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans, les autorités né...

Droit du sol : faut-il repenser l’attribution de la nationalité ?

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 10h25 10 25
Droit de l'immigration
Droit du sol : faut-il repenser l’attribution de la nationalité ?
Naître sur un sol suffit-il à appartenir à une nation ? Longtemps perçu comme un pilier de l’intégration en France, le droit du sol divise et alimente les tensions politiques. E...

Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 12h15 12 15
Droit de l'immigration
Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité...

L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 16h44 16 44
Droit de l'immigration
L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !
L’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat porte nécessairement une atteinte au droit de la personne concernée...

Étrangers sans-papiers : la circulaire Retailleau revoit les conditions de régularisation

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 15h20 15 20
Droit de l'immigration
Étrangers sans-papiers : la circulaire Retailleau revoit les conditions de régularisation
Une circulaire, adressée aux préfets et signée par le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau, définit de nouvelles orientations pour l'admission exceptionnelle au séjour (AES)...
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