
L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat porte nécessairement une atteinte au droit de la personne concernée... Lire la suite
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Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit de l'immigrationEn matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité...Source : www.lemag-juridique.com
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Étrangers sans-papiers : la circulaire Retailleau revoit les conditions de régularisation
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit de l'immigrationUne circulaire, adressée aux préfets et signée par le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau, définit de nouvelles orientations pour l'admission exceptionnelle au séjour (AES)...Source : www.vie-publique.fr
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Interview de Maître Fazolo au magazine Forbes
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Rétention administrative des étrangers : comment se calcule le délai de quatre jours ?
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit de l'immigrationLorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de la décision et s’achève le dernier jour à vingt-quatre heures, sans possibilité de report en cas de...Source : www.lemag-juridique.com