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Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 12h15 12 15
Droit de l'immigration
Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité...
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L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 16h44 16 44
Droit de l'immigration
L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !
L’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat porte nécessairement une atteinte au droit de la personne concernée...
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Étrangers sans-papiers : la circulaire Retailleau revoit les conditions de régularisation

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 15h20 15 20
Droit de l'immigration
Étrangers sans-papiers : la circulaire Retailleau revoit les conditions de régularisation
Une circulaire, adressée aux préfets et signée par le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau, définit de nouvelles orientations pour l'admission exceptionnelle au séjour (AES)...
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