Nationalité française

  • Nationalité française par attribution ou par acquisition (déclaration ou décret) : filiation, double droit du sol, naissance et scolarisation en France, mariage avec un ressortissant français, naturalisation, réintégration
  • Certificat de nationalité française (CNF)
  • Recours devant le tribunal administratif ou judiciaire en cas de refus de la nationalité française (CNF)
  • Recours devant le tribunal judiciaire en cas de refus de délivrance du certificat de nationalité française (CNF)
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 15h38 15 38
Droit de l'immigration
Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale
Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal offi...

Liberté d'expression : un jugement condamnant un journaliste peut être refusé s'il porte atteinte à la liberté de la presse

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024 12h48 12 48
Droit des libertés fondamentales
Liberté d'expression : un jugement condamnant un journaliste peut être refusé s'il porte atteinte à la liberté de la presse
La liberté d’expression et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux protégés par de nombreuses législations nationales et supranationales, notamment par l'article...

Immigration : la Commission européenne va proposer une nouvelle loi pour favoriser les expulsions de migrants en situation irrégulière

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 12h26 12 26
Droit de l'immigration
Immigration : la Commission européenne va proposer une nouvelle loi pour favoriser les expulsions de migrants en situation irrégulière
A deux jours d’un Conseil européen en partie dédié à la question migratoire, Ursula von der Leyen a annoncé une série de mesures pour renforcer la politique migratoire de l’Unio...
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