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Actualités

Emploi des étrangers : autorisations de travail et sanction

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 13h49 13 49
Droit de l'immigration
Emploi des étrangers : autorisations de travail et sanction
Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 porte application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui crée une amende administrative remplaçant...
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Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 15h10 15 10
Droit de l'immigration
Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration
Deux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux,...
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Nationalité : Le droit du sol dans la législation française

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 11h36 11 36
Actualités du cabinet
Nationalité : Le droit du sol dans la législation française
Le droit du sol permet l’acquisition de la nationalité du pays dans lequel on nait. Le jus solis, en latin, est traditionnellement opposé au jus sanguinis, le droit du sang selo...
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