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Actualités

Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 13h12 13 12
Droit de l'immigration
Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une...
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Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 17h56 17 56
Droit de l'immigration
Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle
L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant dix ans, d’une possession d’état de réclamer la nationalité française par déc...
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Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 18h25 18 25
Droit de l'immigration
Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est...
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