Le droit au travail et le statut d’étudiant étranger
Le titre de séjour mention étudiant permet aux jeunes étrangers d’effectuer des études en France. Mais comme beaucoup d’étudiants, ils doivent parfois travailler à côté de leurs études pour subvenir à leur besoin. Pourtant il existe le mythe qu’un étudiant étranger ne peut pas travailler à temps plein avec un tel titre de séjour, or ce n’est pas tout à fait vrai.
En effet, un ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour « étudiant » est autorisé à travailler qu’à titre accessoire tel qu’il ressort de l’article L. 422-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
« L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant « d’une durée inférieure ou égale à un an.
En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. »
Mais « à titre accessoire » ne veut pas dire uniquement « à temps partiel ».
Le titulaire d’une carte de séjour « étudiant » peut exercer l’activité salariée de son choix, sans avoir à demander une autorisation de travail, à condition de ne pas dépasser la limite de 60% de la durée annuelle de travail (964 heures).
Cela veut dire que cet étudiant peut travailler à temps plein pendant environ six mois à compter de la délivrance de sa carte de séjour.
Il peut aussi travailler à mi-temps durant toute l’année.
Son contrat peut être un CDD ou un CDI, les conditions de recours au CDD étant totalement indépendantes de la situation administrative du salarié.
Il peut aussi changer d’emploi pendant la validité de sa carte de séjour sans formalité particulière.
A charge pour l’étudiant et pour l’employeur de compter le nombre d’heures travaillées pour éviter toute difficulté avec l’administration.
Si le nombre d’heures travaillé dépasse l’autorisation légale, il convient de faire une demande d’autorisation de travail. Et évidemment, à l’expiration de sa carte de séjour, l’étudiant devra envisager un changement de statut.
Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches !
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