Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
Publié le :
03/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un à trois ans la période pendant laquelle une obligation de quitter le territoire française (OQTF) peut justifier une assignation à résidence ou un placement en rétention. Cette modification concerne les décisions d’OQTF non exécutées à ce jour... Lire la suite
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L’admission exceptionnelle au séjour (AES)
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Contentieux des étrangers
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est la procédure de régularisation d’un ressortissant étranger en situation irrégulière au regard du droit au séjour en... -
Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit de l'immigration
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Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de l'immigration
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Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit de l'immigration
Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal offi...Source : www.actu-juridique.fr -
Liberté d'expression : un jugement condamnant un journaliste peut être refusé s'il porte atteinte à la liberté de la presse
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit des libertés fondamentales
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Obligation de quitter le territoire français : tout savoir
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Contentieux des étrangers
Sommaire Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ? Qui a le pouvoir de délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?...