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Obligation de quitter le territoire français : tout savoir

Obligation de quitter le territoire français : tout savoir

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
Contentieux des étrangers

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?
  2. Qui a le pouvoir de délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?
  3. Dans quels cas une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut-elle être délivrée ?
  4. Pendant combien de temps une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est-elle être exécutée ?
  5. Où les personnes ayant reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont-elles tenues d’aller ?
  6. De combien de temps dispose une personne sous OQTF pour quitter le territoire français ?
  7. Comment faire annuler une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?
  8. Quels sont les délais de recours pour faire annuler une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?
  9. Les ressortissants d’un autre pays de l’Union Européenne, ainsi que les membres de leur famille, peuvent-ils être touchés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?
 

Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement prise à l’encontre d’une personne qui n’a pas ou plus droit au séjour en France (Article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Elle peut être prise à l’encontre d’un étranger qui :
  1. Ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
  2. Est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;
  3. S'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;
  4. À qui la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé, ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français ;
  5. Qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois et dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public ;
  6. Qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois et a travaillé sans autorisation de travail ;

Qui a le pouvoir de délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure prise par le préfet.

Dans quels cas une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut-elle être délivrée ?

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut être délivrée à l’issue d’un refus d’une demande de titre de séjour (première demande ou renouvellement).
Elle peut également être délivrée à l’issue d’un contrôle d’identité, d’une interpellation, ou d’un refus d’une demande d’asile.

Elle peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée maximale de dix ans.
 
En résumé, l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure prise à l’encontre d’un étranger n’ayant pas ou plus le droit au séjour en France, ou qui a eu sa demande d’asile rejetée. L’OQTF peut intervenir à l’issue d’une demande de titre de séjour rejetée, d’une demande d’asile rejetée, ou d’un contrôle d’identité.

Pendant combien de temps une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut-elle être exécutée ?

Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut être mise à exécution pendant 3 ans de son édition, et ce depuis la loi « immigration » du 26 janvier 2024. A moins de faire annuler cette OQTF, cela signifie qu’une personne devra attendre trois ans avant de pouvoir tenter de régulariser sa situation à nouveau.

Où les personnes ayant reçu une obligation de quitter le territoire français sont-elles tenues d’aller ?

L’étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF) doit en principe retourner dans le pays dont il a la nationalité si celui-ci se trouve en-dehors de l’Union Européenne et de l’espace Schengen.

Par exception, une décision fixant le pays de renvoi dans un pays autre que celui dont la personne a la nationalité est possible. Une personne ne peut pas être envoyée dans un pays « s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées » (Article L. 721-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Les personnes dont la demande d’asile est en cours d’examen ou qui justifient d’un risque d’exposition à la peine de mort ou à une exécution ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays de nationalité.

Ainsi, si un étranger ne peut être envoyé vers le pays dont il a la nationalité, il peut être envoyé vers « un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral », ou vers tout pays dans lequel il est admissible, « avec l’accord de l’étranger » (Art. L.721-4 du CESEDA)

Les personnes peuvent solliciter un « dispositif d’aide au retour dans leur pays d’origine » (L. 711-2 du CESEDA). La demande doit être faite auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Toute personne souhaitant bénéficier de cette aide doit présenter son projet de retour à la direction territoriale de l’OFII du département où elle réside, qui peut être trouvée sur la page dédiée du site de l’administration française.

De combien de temps dispose une personne sous OQTF pour quitter le territoire français ?

La plupart des OQTF sont délivrés avec un délai de départ volontaire de 30 jours. Le préfet peut fixer un délai de départ volontaire plus long dans certains cas.
Il peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire s’il considère que les personnes constituent une menace à l’ordre public, ou qu’il y a un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement, ou que l’OQTF a été délivrée comme suite à un refus de titre dont la demande était manifestement infondée ou frauduleuse. Dans ce cas, une interdiction de retour sur le territoire français (IRFT) est obligatoirement prononcée et des mesures privatives de liberté peuvent être prises en attendant l’exécution de l’OQTF (placement en centre de rétention administrative ou assignation à résidence).

Comment faire annuler une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

La procédure pour faire annuler une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est le recours en excès de pouvoir.

Il faut ainsi saisir le tribunal administratif dans les délais impartis (mentionnés dans la décision).

Le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu de domicile du demandeur, à moins que vous ne soyez assigné à résidence ou placé en rétention administrative, auquel cas le tribunal compétent est celui où la mesure doit exécutée (lieu d’assignation ou du centre de rétention).

L’avocat n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.

Prendre RDV

Le recours contentieux est suspensif : l’OQTF est suspendue jusqu’à ce que le tribunal administratif décide d’annuler ou non l’arrêté du préfet. Jusqu’au jugement, une personne ayant fait un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne peut être éloignée.

Par ailleurs, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est obligatoirement abrogée pour une personne ayant fait l’objet, après la délivrance de l’OQTF, d’une reconnaissance de sa qualité de réfugiée, apatride, ou de son droit à la protection subsidiaire (Article L. 613-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Quels sont les délais de recours pour faire annuler une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

L’étranger concerné dispose généralement d’un mois à compter de la notification de la décision pour formuler un recours (Article L. 614-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le tribunal administratif doit ensuite rendre sa décision dans les six mois après avoir été saisi.

Si l’OQTF accompagne une décision de rejet ou d’irrecevabilité d’une demande d’asile, si elle est accompagnée d’une assignation à résidence, ou si elle est notifiée à un étranger détenu, le tribunal administratif doit être saisi dans les sept jours suivant la notification de la décision. Il dispose ensuite de 15 jours pour rendre sa décision (Article L. 614-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le délai de 15 jours est réduit à 144 heures si la personne est placée en rétention administrative après avoir saisi le tribunal.

Si la personne ayant reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est placée en centre de détention administrative, elle doit impérativement saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de la décision. Le tribunal dispose ensuite de 96 heures pour rendre sa décision (Article L. 614-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Le délai de recours se calcule toujours à partir du moment où la personne est notifiée de l’OQTF.

Les ressortissants d’un autre pays de l’Union Européenne, ainsi que les membres de leur famille, peuvent-ils être touchés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

Les citoyens européens peuvent également être concernés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) lorsque « leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société » ou « une charge déraisonnable au système d’assistance sociale » ou qu’ils n’ont plus droit au séjour (article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Les citoyens européens sous OQTF peuvent également être retenus dans un centre de rétention administrative.

Pour les citoyens européens, l’OQTF ne peut pas être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) puisque l’IRTF s’étend à tout l’espace Schengen. Elle peut cependant être assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) (Art. L. 251-4 du CESEDA) pour trois ans maximums.
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