Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
15h42
15
42
Droit de l'immigration
La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un à trois ans la période pendant laquelle une obligation de quitter le territoire fr...