Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette décision a été obtenue par fraude. Cette solution s’inscrit dans le cadre des principes de coopération judiciaire entre la France et le Cameroun, régis par l’accord de coopération du 21 février 1974... Lire la suite
Historique
-
Une nouvelle juridiction à Nancy pour examiner les recours des demandeurs d'asile
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit de l'immigrationC'est une innovation avec la promulgation de la loi immigration, en début d'année 2024 : la création d'une chambre territoriale de la Cour nationale du droit d'asile à Nancy. El...Source : www.francebleu.fr
-
Immigration : le Sénat réduit le budget de l’aide médicale d’État de 200 millions d’euros
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit de l'immigrationLe Sénat a approuvé lundi, avec l’appui du gouvernement, une diminution de 200 millions d’euros du budget alloué à l’aide médicale d’État (AME) destinée aux sans-papiers, appela...Source : www.sudouest.fr
-
L’admission exceptionnelle au séjour (AES)
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Mobilité InternationaleImmigration professionnelleImmigration familialeL’admission exceptionnelle au séjour (AES) est la procédure de régularisation d’un ressortissant étranger en situation irrégulière au regard du droit au séjour en...
-
Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit de l'immigrationLa loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un à trois ans la période pendant laquelle une obligation de quitter le territoire fr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de l'immigrationLa reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette...Source : www.lemag-juridique.com
-
Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit de l'immigrationLe décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal offi...Source : www.actu-juridique.fr