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  • Procédure de régularisation - admission exceptionnelle au séjour par la vie privée et familiale (parent d’enfant scolarisé, conjoint de ressortissant étranger en situation régulière, jeune majeur…)
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Le portail numérique France-Visas est maintenant pleinement déployé

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 12h08 12 08
Droit de l'immigration
Le portail numérique France-Visas est maintenant pleinement déployé
Selon sa nationalité et la durée de son séjour, un étranger peut avoir besoin de faire une demande de visa avant de se rendre en France. Le portail France-Visas rassemble les in...
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Immigration : publication d'une salve de décrets

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 09h33 09 33
Droit de l'immigration
Immigration : publication d'une salve de décrets
Dans la foulée des dispositions publiées le 15 juillet 2024, plusieurs décrets encadrant l’immigration et l’asile sont parus au Journal officiel du 16 juillet 2024. Plusieurs d’...
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Emploi des étrangers : autorisations de travail et sanction

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 13h49 13 49
Droit de l'immigration
Emploi des étrangers : autorisations de travail et sanction
Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 porte application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui crée une amende administrative remplaçant...
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