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Actualités

Recours contre un refus de séjour assorti ou non d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 08h48 08 48
Contentieux des étrangers
Recours contre un refus de séjour assorti ou non d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Introduction Une décision de refus de séjour intervient lorsqu’une demande de titre de séjour est rejetée par la préfecture. Ce refus peut concerner une première demande de...
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Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 15h42 15 42
Droit de l'immigration
Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un à trois ans la période pendant laquelle une obligation de quitter le territoire fr...
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Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 14h17 14 17
Droit de l'immigration
Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette...
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