Contentieux des étrangers

  • Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
  • Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
  • Refus de première demande de titre de séjour assorti ou non d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
  • Refus de demande de renouvellement de titre de séjour assorti ou non d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
  • Refus de demande de visa court séjour (visa C)
  • Refus de demande de visa long séjour (visa D)
  • Refus de demande d’autorisation de travail
  • Recours en référé pour l’obtention d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation de l’instruction en urgence
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L’interdiction d’un chien guide d’aveugle dans un magasin est de nature à constituer le délit de discrimination

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024 09h08 09 08
Droit des libertés fondamentales
L’interdiction d’un chien guide d’aveugle dans un magasin est de nature à constituer le délit de discrimination
Une personne malvoyante accompagnée par son chien guide s’était vue refuser l’accès à un commerce au motif que les animaux ne sont pas admis dans les magasins d’alimentation. Ce...

Conjoint d'expatrié(e), quels conseils vous donner pour votre projet professionnel ?

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 08h16 08 16
Droit de l'immigration
Conjoint d'expatrié(e), quels conseils vous donner pour votre projet professionnel ?
Vous avez quitté un job pour vivre l’aventure de l’expatriation en famille. On a proposé à votre conjoint un poste à l’étranger pour quelques années, une expérience enrichissant...

Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024 12h05 12 05
Droit des libertés fondamentales
Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable
Le principe du contradictoire et le droit de la défense sont des piliers fondamentaux d'un procès équitable. Si le premier permet à chaque partie de connaître et de contester le...
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