Rétention administrative des étrangers : comment se calcule le délai de quatre jours ?
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de la décision et s’achève le dernier jour à vingt-quatre heures, sans possibilité de report en cas de dimanche ou de jour férié... Lire la suite
Historique
-
Rétention administrative des étrangers : comment se calcule le délai de quatre jours ?
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit de l'immigration
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de la décision et s’achève le dernier jour à vingt-quatre heures, sans possibilité de report en cas de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Atteintes aux droits des étrangers : le Défenseur des droits publie un rapport sur L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit de l'immigration
Alors que l’ANEF, plateforme déployée depuis 2020, visait à simplifier les démarches administratives pour les ressortissants étrangers, le Défenseur des droits publie ce jour le...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Asile : quelles actions de l'UE contre l'instrumentalisation des migrants par la Russie ?
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit de l'immigration
Près de 380 000 franchissements irréguliers ont été détectés aux frontières de l'Union européenne (UE) en 2023. Face à de nouvelles menaces hybrides liées à l'instrumentalisatio...Source : www.vie-publique.fr -
Une nouvelle juridiction à Nancy pour examiner les recours des demandeurs d'asile
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit de l'immigration
C'est une innovation avec la promulgation de la loi immigration, en début d'année 2024 : la création d'une chambre territoriale de la Cour nationale du droit d'asile à Nancy. El...Source : www.francebleu.fr -
Immigration : le Sénat réduit le budget de l’aide médicale d’État de 200 millions d’euros
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit de l'immigration
Le Sénat a approuvé lundi, avec l’appui du gouvernement, une diminution de 200 millions d’euros du budget alloué à l’aide médicale d’État (AME) destinée aux sans-papiers, appela...Source : www.sudouest.fr -
Recours contre un refus de séjour assorti ou non d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Contentieux des étrangers
Introduction Une décision de refus de séjour intervient lorsqu’une demande de titre de séjour est rejetée par la préfecture. Ce refus peut concerner une première demande de...