Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale
Publié le :
12/11/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2024... Lire la suite
Historique
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