Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
Publié le :
03/12/2024
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décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.com
La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un à trois ans la période pendant laquelle une obligation de quitter le territoire française (OQTF) peut justifier une assignation à résidence ou un placement en rétention. Cette modification concerne les décisions d’OQTF non exécutées à ce jour... Lire la suite
Historique
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Atteintes aux droits des étrangers : le Défenseur des droits publie un rapport sur L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit de l'immigration
Alors que l’ANEF, plateforme déployée depuis 2020, visait à simplifier les démarches administratives pour les ressortissants étrangers, le Défenseur des droits publie ce jour le...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
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Une nouvelle juridiction à Nancy pour examiner les recours des demandeurs d'asile
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit de l'immigration
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Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit de l'immigration
Le Sénat a approuvé lundi, avec l’appui du gouvernement, une diminution de 200 millions d’euros du budget alloué à l’aide médicale d’État (AME) destinée aux sans-papiers, appela...Source : www.sudouest.fr -
Recours contre un refus de séjour assorti ou non d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Contentieux des étrangers
Introduction Une décision de refus de séjour intervient lorsqu’une demande de titre de séjour est rejetée par la préfecture. Ce refus peut concerner une première demande de... -
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Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit de l'immigration
La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un à trois ans la période pendant laquelle une obligation de quitter le territoire fr...Source : www.lemag-juridique.com