L’admission exceptionnelle au séjour (AES)
Publié le :
04/12/2024
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| L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est la procédure de régularisation d’un ressortissant étranger en situation irrégulière au regard du droit au séjour en France et qui ne peut bénéficier de la délivrance d’un titre de séjour de plein droit. |
Introduction
À la différence des procédures pour l’obtention d’un titre de séjour de plein droit, l’admission exceptionnelle au séjour (AES) est examinée par le préfet au cas par cas et relève de sa compétence discrétionnaire.Le chapitre « admission exceptionnelle au séjour » (chapitre V du livre IV de la partie législative du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) contient quatre articles qui constituent la loi en la matière. Pour interpréter la loi, les préfets sont encouragés à s’appuyer sur les circulaires qui leur sont adressées par le ministère de l’Intérieur. Les circulaires n’ont pas de force exécutoire à l’inverse de la loi, mais elles en constituent la grille de lecture de l’administration.
En matière d’admission exceptionnelle au séjour, il existe deux circulaires importantes. La première est la Circulaire « Valls » du 28 novembre 2012[1] ; la seconde est la Circulaire « métiers en tension » du 5 février 2024[2].
1. Les quatre motifs légaux d’admission exceptionnelle au séjour
La loi reconnaît quatre situations dans lesquelles les étrangers sont admissibles au séjour à titre exceptionnels :- La personne qui présente des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire. Si elle est présente habituellement en France depuis plus de dix ans, le préfet qui examine sa demande doit saisir la commission du titre de séjour (article L. 435-1 CESEDA) ;
- La personne qui exerce une activité au sein de l’organisme solidaire dans lequel elle est hébergée depuis au moins trois ans (article L. 435-2 CESEDA) ;
- La personne qui a entre dix-huit et dix-neuf ans et qui suit une formation professionnalisante après avoir été placé à l’aide sociale à l’enfance (ASE) entre ses seize et ses dix-huit ans (article L. 435-3 CESEDA) ;
- La personne qui vit habituellement en France depuis au moins trois ans et qui a exercé un métier en tension au moins douze mois (consécutifs ou non) au cours des vingt-quatre derniers mois (article L. 435-4 CESEDA).
Les personnes admissibles au séjour à titre exceptionnel sont également soumises à des conditions d’intégration et d’absence de mention dans leur casier judiciaire.
2. Les types de cartes de séjour accordées au titre de l’admission exceptionnelle au séjour
a) La carte de séjour « vie privée et familiale »
La Circulaire « Valls » détaille l’interprétation des motifs humanitaires et des circonstances exceptionnelles qui permettent d’obtenir une cadre d’un an portant la mention « vie privée et familiale » :- Les parents d’enfants scolarisés depuis au moins trois ans ;
- Les conjoints d’étrangers en situation régulière justifiant d’une vie commune depuis au moins 18 mois ;
- Les mineurs devenus majeurs ;
- Les personnes qui justifient de 10 ans de présence minimum sur le territoire ;
- Des motifs exceptionnels ou humanitaire (un talent exceptionnel ou des services rendus à la collectivité ; les victimes de violences conjugales ; les victimes de la traite des êtres humains).
b) Les cartes « salarié » ou « travailleur temporaire »
Ladite Circulaire détaille également les situations dans lesquelles une personne peut demander l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Les cartes « salarié » (pour les contrats de 12 mois ou plus) ou « travailleur temporaire » (pour les contrats entre 6 et 12 mois) peuvent être délivrées aux personnes se trouvant dans les situations suivantes :- Les personnes justifiant d’une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ;
- Les personnes justifiant d’une ancienneté de travail de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années ;
Ces personnes doivent justifier d’une ancienneté de séjour significative, qui ne pourra qu'exceptionnellement être inférieure à cinq années de présence effective en France.
- Une demande d’admission exceptionnelle au séjour peut être déposée à titre exceptionnel après 3 années de résidence en France par une personne ayant travaillé 24 mois ou plus, consécutifs ou non, dont 8 dans les 12 derniers mois ;
- Les personnes résidant en France depuis une durée significative, par exemple 7 ans, et ayant travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 3 dernières années (dans ce cas, un récépissé de demande de titre, autorisant à travailler, peut être délivré et renouvelé une fois, afin de permettre la signature d’un contrat de travail ouvrant la voie à une régularisation).
La personne qui demande son admission au titre du travail doit prouver la réalité de son activité professionnelle (bulletins de salaire, y compris établis rétrospectivement ; attestation de l’employeur ; virements bancaires…).
La Circulaire « Valls » indique que les CDI sont favorisés et que seuls les contrats de travail de plus de 6 mois sont retenus. Le salaire doit être, au minimum, équivalant au SMIC. Le SMIC peut être atteint en combinant plusieurs contrats de travail.
L’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension depuis la « loi immigration » du 26 janvier 2024
En vertu de l’article L.435-4 du CESEDA, les ressortissants étrangers effectuant un métier dit « en tension » peuvent entreprendre les démarches de régularisation sans passer par leur employeur s’ils justifient :- Avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois ;
- Résider depuis 3 ans en France de façon ininterrompue,
- Exercer un emploi figurant sur la liste de ces métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement (selon l’article L. 414-13 modifié du CESEDA, la liste est désormais actualisée au moins une fois par an).
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Si une demande d’admission exceptionnelle au séjour est acceptée, l’étranger reçoit un des titres de séjour cités ci-dessus. Si le préfet rend une décision défavorable, il est courant qu’il accompagne le refus de titre d’une obligation de quitter le territoire français. Dans ce cas, il est possible d’attaquer sa décision devant le juge administratif. Pour plus d’informations sur les OQTF et les décisions de refus de séjour, voir :
https://www.fazolo-avocats.com/expertises/contentieux-des-etrangers/articles/obligation-de-quitter-le-territoire-francais-70.htm
[1] Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, NOR : INT/K/12/29185/C.
[2] Circulaire du 5 février 2024 relative à l’admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tensions, NOR : IOMV240271J.
Historique
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L’admission exceptionnelle au séjour (AES)
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Mobilité InternationaleImmigration professionnelleImmigration familiale
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est la procédure de régularisation d’un ressortissant étranger en situation irrégulière au regard du droit au séjour en...