Lorsqu'une personne étrangère fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), la question du délai dans lequel le tribunal administratif doit statuer sur un éventuel recours revêt une importance capitale. En effet, ce délai détermine non seulement la durée pendant laquelle l'intéressé demeure dans l'incertitude quant à son avenir, mais également les conditions dans lesquelles la mesure d'éloignement pourra être exécutée. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) organise un système complexe de procédures contentieuses, avec des délais variables selon la situation administrative de l'étranger au moment où il conteste la décision préfectorale.
Cet article vous propose une analyse exhaustive et rigoureuse des différents délais applicables, en distinguant les situations selon que l'étranger bénéficie d'un délai de départ volontaire, qu'il soit assigné à résidence, placé en rétention administrative ou encore détenu. Nous examinerons également les conséquences pratiques d'un éventuel dépassement de ces délais par la juridiction.
Les fondements juridiques du contentieux de l'OQTF
Le contentieux des obligations de quitter le territoire français est régi par le Livre IX du CESEDA, intitulé « Procédures contentieuses devant le juge administratif ». Ce livre organise deux grandes catégories de procédures : la procédure collégiale spéciale prévue au Titre Ier, et les procédures à juge unique prévues au Titre II. Le choix entre ces procédures dépend essentiellement de la situation de l'étranger au moment où il forme son recours ou des événements survenant en cours d'instance.
Conformément à l'article L. 900-1 du CESEDA, les recours ouverts devant la juridiction administrative contre les décisions prévues par ce code sont régis par le Code de justice administrative, sous réserve des dispositions spécifiques du CESEDA. Cette articulation entre les deux codes explique pourquoi certaines règles générales du contentieux administratif s'appliquent, tandis que d'autres sont écartées au profit de dispositions particulières adaptées à l'urgence et à la spécificité du contentieux des étrangers.
La procédure collégiale spéciale : le régime de droit commun
Le délai de recours d'un mois
L'article L. 614-1 du CESEDA dispose que la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 du même code. Cette procédure constitue le régime de droit commun applicable aux étrangers qui ne font l'objet ni d'une assignation à résidence, ni d'un placement en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 911-1 du CESEDA, lorsqu'une disposition du code prévoit qu'une décision peut être contestée selon cette procédure, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Ce délai d'un mois se distingue du délai de droit commun de deux mois applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. Cette réduction du délai de recours traduit la volonté du législateur d'accélérer le traitement du contentieux de l'éloignement.
Il convient de préciser que l'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de son recours. Cette possibilité est expressément prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 911-1 du CESEDA, ce qui permet à l'intéressé de bénéficier de l'assistance d'un avocat sans avoir à avancer les frais de procédure.
Le délai de jugement de six mois
L'article L. 911-1 du CESEDA prévoit que, sous réserve des alinéas relatifs à l'assignation à résidence et au placement en rétention, le tribunal administratif statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. Ce délai de six mois constitue un objectif fixé par le législateur pour le traitement des recours contre les OQTF dans le cadre de la procédure collégiale spéciale.
Toutefois, il est essentiel de comprendre la portée exacte de ce délai. Contrairement aux délais applicables en cas de rétention administrative, le délai de six mois ne revêt pas un caractère impératif au sens où son dépassement n'entraînerait pas automatiquement des conséquences juridiques favorables au requérant. En pratique, ce délai constitue davantage un objectif de bonne administration de la justice qu'une obligation de résultat sanctionnée.
Dans les faits, les délais de jugement varient considérablement d'une juridiction à l'autre. Certains tribunaux administratifs particulièrement sollicités, notamment ceux des grandes métropoles, peuvent connaître des délais d'audiencement bien supérieurs à six mois, pouvant atteindre un an ou davantage selon l'encombrement du rôle. Cette situation, bien que regrettable du point de vue du justiciable, ne constitue pas en elle-même une irrégularité susceptible d'affecter la validité du jugement à intervenir.
Les procédures à juge unique : des délais raccourcis en situation d'urgence
Lorsque l'étranger se trouve dans une situation particulière – assignation à résidence, placement en rétention administrative ou détention – le CESEDA organise des procédures accélérées devant un juge unique. Ces procédures, prévues au Titre II du Livre IX du code, se caractérisent par des délais de recours et de jugement considérablement raccourcis, adaptés à l'urgence de la situation.
L'étranger assigné à résidence : sept jours et quinze jours
L'article L. 614-2 du CESEDA prévoit que, par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions qui l'accompagnent peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 du même code.
Aux termes de l'article L. 921-1 du CESEDA, lorsqu'une disposition du code prévoit qu'une décision peut être contestée selon cette procédure, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Ce délai de sept jours est particulièrement bref et impose à l'étranger une grande réactivité pour organiser sa défense.
Concernant le délai de jugement, l'article L. 921-1 prévoit que le tribunal statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. Ce délai de quinze jours illustre l'accélération significative de la procédure contentieuse lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure de surveillance.
L'article R. 921-3 du CESEDA précise que les délais de recours de sept jours et de quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. Cette disposition souligne le caractère impératif de ces délais pour le requérant, qui ne peut invoquer aucune circonstance pour obtenir leur prolongation.
L'étranger placé en rétention administrative : quarante-huit heures et quatre-vingt-seize heures
La situation de l'étranger placé en rétention administrative est régie par des délais encore plus courts, reflétant l'atteinte particulièrement grave à la liberté que constitue cette mesure privative de liberté. L'article L. 614-2 du CESEDA, dans son second alinéa, prévoit que lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, les décisions contestées peuvent l'être selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 du même code.
Aux termes de cet article L. 921-2, lorsqu'une disposition du code prévoit qu'une décision peut être contestée selon cette procédure, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Ce délai extrêmement bref impose à l'étranger retenu de former son recours dans les deux jours suivant la notification de l'OQTF.
Quant au délai de jugement, l'article L. 921-2 dispose que le tribunal statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. Ce délai de quatre-vingt-seize heures, soit quatre jours, court donc non pas à compter de l'introduction du recours mais à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures ouvert pour former ce recours. Cette modalité de computation permet au juge de disposer d'un délai prévisible pour organiser l'audience et statuer.
Le respect de ce délai de quatre-vingt-seize heures revêt une importance cruciale car il conditionne la poursuite de la mesure de rétention dans des conditions régulières. L'article L. 922-2 du CESEDA précise que le recours est jugé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin, ce qui permet d'assurer la disponibilité d'un juge pour statuer dans les délais impartis.
L'étranger détenu : un régime intermédiaire
L'article L. 614-3 du CESEDA prévoit une procédure spécifique pour l'étranger qui se trouve en détention, c'est-à-dire incarcéré dans un établissement pénitentiaire. Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions qui l'accompagnent peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1, soit un délai de recours de sept jours et un délai de jugement de quinze jours.
L'article R. 921-2 du CESEDA apporte une précision importante concernant l'information de l'étranger détenu. En cas de placement en détention avant l'expiration du délai de recours prévu à l'article L. 911-1, l'intéressé est informé par le greffe de l'établissement pénitentiaire que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-2 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait.
Le changement de situation en cours d'instance : l'adaptation des délais
Le CESEDA prévoit expressément les conséquences d'un changement de situation de l'étranger en cours d'instance. Ces dispositions sont essentielles pour comprendre comment les délais peuvent être modifiés lorsque la situation administrative de l'intéressé évolue après l'introduction de son recours.
Le placement en rétention en cours de procédure collégiale
L'article L. 911-1 du CESEDA, dans son avant-dernier alinéa, prévoit que si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. Ce délai de cent quarante-quatre heures, soit six jours, est légèrement supérieur au délai de quatre-vingt-seize heures applicable lorsque l'étranger est placé en rétention dès l'origine.
L'article R. 921-4 du CESEDA précise les modalités pratiques de cette modification du délai. Conformément aux articles L. 921-3 et L. 921-4, si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention administrative, le délai de jugement, ramené respectivement à quinze jours et à cent quarante-quatre heures, court à compter de la notification de cette décision au tribunal par l'autorité administrative.
L'assignation à résidence en cours de procédure
L'article L. 911-1 du CESEDA prévoit également que si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de la procédure collégiale spéciale est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative.
De même, l'article L. 921-3 du CESEDA envisage l'hypothèse inverse : si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 (procédure de rétention) est assigné à résidence, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. Cette disposition permet d'adapter le délai de jugement lorsque la mesure de contrainte est allégée.
L'article R. 911-9 du CESEDA précise que lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention ou en détention après avoir introduit un recours conformément au Titre Ier ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues au Titre II. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables.
Tableau récapitulatif des délais
Pour faciliter la compréhension de ce système complexe, voici un récapitulatif des différents délais applicables selon la situation de l'étranger :
L'effet suspensif du recours sur l'exécution de l'OQTF
L'une des questions les plus importantes pour l'étranger faisant l'objet d'une OQTF concerne l'effet suspensif de son recours. En effet, le simple dépôt d'un recours devant le tribunal administratif ne suffit pas toujours à empêcher l'exécution de la mesure d'éloignement.
Lorsque l'étranger a saisi le tribunal administratif dans les délais prévus par le CESEDA, l'exécution de l'éloignement reste suspendue jusqu'au jugement, y compris si le délai théorique de quatre-vingt-seize heures en cas de rétention est dépassé. Le dépassement du délai tient à l'organisation de la juridiction et ne fait pas renaître la possibilité pour la préfecture d'exécuter librement une mesure contestée dans les formes.
L'article L. 614-16 du CESEDA prévoit que si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par le code, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Que faire si le tribunal dépasse le délai de jugement ?
La question du dépassement des délais de jugement par le tribunal administratif se pose régulièrement dans la pratique. Il est important de comprendre que le dépassement du délai ne rend pas automatiquement la décision illégale ni ne confère au requérant un droit à voir sa demande accueillie.
L'effet sur l'exécution de l'OQTF
Comme mentionné précédemment, si l'étranger a saisi le tribunal dans les délais, l'exécution de l'éloignement reste suspendue jusqu'au jugement, même si le délai théorique est dépassé. Cette suspension découle du caractère suspensif du recours et non du respect des délais par la juridiction.
L'argumentation tirée du délai raisonnable
Le non-respect par l'État du délai fixé pour juger peut nourrir, dans un second temps, une argumentation tirée de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable protégé par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En pratique, cette argumentation se plaide plutôt dans le cadre d'un contentieux indemnitaire contre l'État (responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice) ou devant la Cour européenne des droits de l'homme si l'ensemble de la procédure a connu des lenteurs graves. Toutefois, cette voie de recours ne permet pas d'obtenir l'annulation de l'OQTF mais uniquement la réparation d'un préjudice éventuellement subi.
Conseils pratiques pour le requérant
Face à la complexité du contentieux de l'OQTF, plusieurs recommandations pratiques peuvent être formulées à l'attention des personnes concernées et de leurs conseils.
Vérifier l'enregistrement du recours
La première démarche essentielle consiste à vérifier que le recours a bien été enregistré dans les délais et dans la bonne forme. C'est la seule condition qui suspend l'exécution de l'OQTF. L'étranger doit conserver précieusement l'accusé de réception de son recours délivré par le greffe du tribunal administratif.
Mandater un avocat spécialisé
Il est vivement recommandé de mandater un avocat pour suivre l'enrôlement du dossier, déposer une note en délibéré ou un mémoire signalant l'urgence et, le cas échéant, le dépassement du délai légal. L'avocat pourra également décider, selon la situation (rétention, assignation, liberté), de la procédure la plus adaptée : référé-liberté, saisine du JLD ou, à plus long terme, action indemnitaire.
Sources juridiques
Les informations contenues dans cet article sont fondées sur les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment les articles L. 614-1 à L. 614-4 (procédure contentieuse), L. 911-1 (procédure collégiale spéciale), L. 921-1 à L. 921-4 (procédures à juge unique), et les articles R. 921-1 à R. 921-4 (délais de recours et de jugement).
- Code de justice administrative, notamment l'article R. 776-1 qui renvoie au CESEDA pour les règles spéciales du contentieux de l'éloignement, et l'article R. 312-8 relatif à la compétence territoriale.
- Convention européenne des droits de l'homme, article 6 § 1 relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
Conclusion
Le système des délais applicables au contentieux de l'OQTF témoigne de la volonté du législateur de concilier deux impératifs parfois contradictoires : d'une part, garantir à l'étranger un accès effectif au juge et un examen sérieux de sa situation ; d'autre part, permettre une exécution rapide des mesures d'éloignement lorsque celles-ci sont justifiées.
La complexité de ce système, avec ses multiples hypothèses et ses délais variables selon la situation administrative de l'étranger, rend indispensable le recours à un conseil juridique avisé. Seul un professionnel du droit des étrangers pourra apprécier la situation concrète de l'intéressé, identifier la procédure applicable et veiller au respect des délais impératifs.
Il est essentiel de retenir que le respect des délais de recours conditionne la recevabilité du recours et, partant, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Face à une OQTF, la rapidité d'action est donc primordiale pour préserver ses droits et ses chances de contestation devant le juge administratif.
