Votre demande de renouvellement de titre de séjour a été déposée dans les délais, mais la préfecture ne répond pas.
Protéger vos droits et votre activité professionnelle en urgence.
- Votre demande de renouvellement de titre de séjour a été déposée dans les délais, mais la préfecture ne répond pas.
- Vous n’avez ni récépissé, ni attestation de prolongation de l’instruction.
- Sans document provisoire valide, vous pouvez perdre le droit de travailler, vos revenus, vos prestations sociales, voire votre liberté de circulation.
Quand engager un référé pour rejet implicite ?
Un référé peut être engagé lorsque :
- Votre demande de renouvellement est restée sans réponse au-delà des délais légaux,
- Aucun récépissé ni attestation de prolongation ne vous a été délivré,
- Cette absence de document met en péril vos droits au séjour et au travail.
Ma demande de renouvellement est en cours mais je n’ai aucun document.
En quoi consiste exactement le référé pour rejet implicite ?
Est-ce que ce référé permet d’obtenir le titre de séjour définitif ?
Suis-je concerné même si mon titre n’est pas un titre salarié ?
Puis-je continuer à travailler pendant la procédure ?