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Recours contre un refus de séjour assorti ou non d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Recours contre un refus de séjour assorti ou non d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
Contentieux des étrangers

Introduction

Une décision de refus de séjour intervient lorsqu’une demande de titre de séjour est rejetée par la préfecture.

Ce refus peut concerner une première demande de séjour ou une demande de renouvellement.

Quelques causes du refus d’une première demande de titre de séjour :
  • La demande est refusée si le demandeur ne répond pas ou plus aux critères légaux pour obtenir un titre de séjour. Ces critères varient selon le type de carte demandée (étudiant, salarié, vie privée et familiale, etc.).
  • L’administration peut refuser une première demande si elle estime que le demandeur ne remplit pas les conditions d’intégration, par exemple, s'il n’a pas suivi les formations linguistiques ou civiques requises.  
  • Un refus peut également être opposé au demandeur s’il est perçu comme représentant une menace pour l'ordre public, par exemple en cas de condamnations judiciaires.
  • Lors d’un renouvellement, la demande peut être également rejetée si le demandeur n’a pas résidé en France de manière habituelle durant la période couverte par le titre précédent. Le refus de titre de séjour peut être assorti ou non d’une obligation de quitter le territoire français et la stratégie à adopter pour un éventuel recours change en conséquence.

1. Comment contester un refus de séjour non assorti d’une obligation de quitter le territoire français ?

Si la décision de refus est notifiée sans obligation de quitter le territoire français, l’étranger peut la contester de deux manières :
  • Un recours administratif qui consiste en un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
  • Un recours contentieux qui consiste en une saisine du tribunal administratif dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir et éventuellement d’un référé-suspension.   

2. Qu’est-ce qu’un recours administratif ? (Gracieux ou hiérarchique)

Un recours administratif est un recours qui consiste à demander à l’autorité décisionnaire de revenir sur sa décision ou à l’autorité hiérarchique d’annuler cette décision.

Dans le cas du recours gracieux, l’étranger doit adresser une lettre contenant des arguments de droits et de faits au préfet qui a pris la décision de refus dans le but de demander un changement de son analyse et de son appréciation de la situation.
Dans le cas du recours hiérarchique, l’étranger doit adresser une lettre contenant des arguments de droits et de faits au ministre de l’Intérieur.

Le délai pour un recours administratif est de deux mois à partir du jour de la notification de la décision de refus.

3. Comment former un recours contentieux ?

Le recours contentieux consiste à saisir le juge administratif compétent contre la décision de refus.

Le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu de domicile du demandeur.

Le juge administratif devra être saisi d’un recours en excès de pouvoir dans le but d’obtenir l’annulation de la décision de refus de séjour.

En cas d’urgence, un référé-suspension ou un référé-liberté peuvent être envisagés dans le but de suspendre les effets de la décision de refus de séjour.
Le délai pour un recours contentieux non assorti d’une obligation de quitter le territoire français est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision de refus.
 

4. Comment contester un refus de séjour assorti obligation de quitter le territoire français ?

Si la décision de refus notifiée est assortie d’une obligation de quitter le territoire français, l’étranger doit contester le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français par un recours contentieux auprès du juge administratif compétent.

Seul ce recours contentieux a pour effet de suspendre la décision d’éloignement (OQTF).

La plupart des obligations de quitter le territoire français sont délivrés avec un délai de départ volontaire de 30 jours. Le préfet peut fixer un délai de départ volontaire plus long dans certains cas.

Il peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire s’il considère que les personnes constituent une menace à l’ordre public, ou qu’il y a un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement, ou que l’obligation de quitter le territoire français a été délivrée comme suite à un refus de titre dont la demande était manifestement infondée ou frauduleuse. Dans ce cas, une interdiction de retour sur le territoire français est obligatoirement prononcée et des mesures privatives de liberté peuvent être prises en attendant l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français (placement en centre de rétention administrative ou assignation à résidence).

5. Comment faire annuler une obligation de quitter le territoire français ?

La procédure pour faire annuler une obligation de quitter le territoire français est le recours en excès de pouvoir.

Il faut ainsi saisir le tribunal administratif dans les délais impartis (mentionnés dans la décision).

Le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu de domicile du demandeur, à moins que vous ne soyez assigné à résidence ou placé en rétention administrative, auquel cas le tribunal compétent est celui où la mesure doit exécutée (lieu d’assignation ou du centre de rétention).

Le recours contentieux est suspensif : l’obligation de quitter le territoire français est suspendue jusqu’à ce que le tribunal administratif décide d’annuler ou non l’arrêté du préfet.

Une personne ayant déposé un recours contre une obligation de quitter le territoire français ne peut être éloignée tant que le juge n’a pas statué sur son recours.

6. Quels sont les délais de recours pour faire annuler une obligation de quitter le territoire français ?

L’étranger concerné dispose généralement d’un mois à compter de la notification de la décision pour formuler un recours (Article L. 614-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le tribunal administratif doit ensuite rendre sa décision dans les six mois après avoir été saisi.

Si l’obligation de quitter le territoire français est accompagnée d’une assignation à résidence, ou si elle est notifiée à un étranger détenu, le tribunal administratif doit être saisi dans les sept jours suivant la notification de la décision. Il dispose ensuite de 15 jours pour rendre sa décision (Article L. 614-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le délai de 15 jours est réduit à 144 heures si la personne est placée en rétention administrative après avoir saisi le tribunal.

Si la personne ayant reçu une obligation de quitter le territoire français est placée en centre de détention administrative, elle doit impérativement saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de la décision. Le tribunal dispose ensuite de 96 heures pour rendre sa décision (Article L. 614-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Le délai de recours se calcule toujours à partir du moment où la personne est notifiée de la décision.

Pour plus de détails sur l’obligation de quitter le territoire français, voir cet article.

L’avocat est-il obligatoire en cas de recours contentieux contre un refus de séjour ?

L’avocat n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.
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