Le droit au travail et le statut d’étudiant étranger
Le titre de séjour mention étudiant permet aux jeunes étrangers d’effectuer des études en France. Mais comme beaucoup d’étudiants, ils doivent parfois travailler à côté de leurs études pour subvenir à leur besoin. Pourtant il existe le mythe qu’un étudiant étranger ne peut pas travailler à temps plein avec un tel titre de séjour, or ce n’est pas tout à fait vrai.
En effet, un ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour « étudiant » est autorisé à travailler qu’à titre accessoire tel qu’il ressort de l’article L. 422-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
« L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant « d’une durée inférieure ou égale à un an.
En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. »
Mais « à titre accessoire » ne veut pas dire uniquement « à temps partiel ».
Le titulaire d’une carte de séjour « étudiant » peut exercer l’activité salariée de son choix, sans avoir à demander une autorisation de travail, à condition de ne pas dépasser la limite de 60% de la durée annuelle de travail (964 heures).
Cela veut dire que cet étudiant peut travailler à temps plein pendant environ six mois à compter de la délivrance de sa carte de séjour.
Il peut aussi travailler à mi-temps durant toute l’année.
Son contrat peut être un CDD ou un CDI, les conditions de recours au CDD étant totalement indépendantes de la situation administrative du salarié.
Il peut aussi changer d’emploi pendant la validité de sa carte de séjour sans formalité particulière.
A charge pour l’étudiant et pour l’employeur de compter le nombre d’heures travaillées pour éviter toute difficulté avec l’administration.
Si le nombre d’heures travaillé dépasse l’autorisation légale, il convient de faire une demande d’autorisation de travail. Et évidemment, à l’expiration de sa carte de séjour, l’étudiant devra envisager un changement de statut.
Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches !
Historique
-
Nationalité : Le droit du sol dans la législation française
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinet
Le droit du sol permet l’acquisition de la nationalité du pays dans lequel on nait. Le jus solis, en latin, est traditionnellement opposé au jus sanguinis, le droit du sang selo... -
Le statut d’entrepreneur et la carte de séjour salarié
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinet
La nouvelle loi sur l’immigration promulgué le 26 janvier 2024 a connu un important retentissement médiatique. Cette loi a été l’occasion pour le gouvernement de revoir et de mo... -
La loi immigration du 26 janvier 2024 : que reste-t-il de la loi de l’immigration après la décision du Conseil Constitutionnel ?
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinet
Par une décision rendue le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré de nombreux articles de la nouvelle loi sur l’immigration. Une censure attendue et presque... -
Le droit au travail et le statut d’étudiant étranger
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinet
Le titre de séjour mention étudiant permet aux jeunes étrangers d’effectuer des études en France. Mais comme beaucoup d’étudiants, ils doivent parfois travailler à côté de leurs...
-
Comment embaucher un salarié étranger ne résidant pas en France ?
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinet
Tout employeur qui souhaite embaucher un salarié vivant à l’étranger doit accomplir certaines formalités spécifiques tel qu’en dispose l’article L. 8251-1 du Code du travail :...