Le statut d’entrepreneur et la carte de séjour salarié
La nouvelle loi sur l’immigration promulgué le 26 janvier 2024 a connu un important retentissement médiatique. Cette loi a été l’occasion pour le gouvernement de revoir et de modifier de nombreux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais pas seulement.
Si le doute planait autour du statut d’entrepreneur individuel des ressortissants étrangers (hors UE) jusque-là, cette réforme a mis fin à toute ambiguïté et a interdit de manière explicite l’accès à ce statut aux ressortissants étrangers (hors UE) qui ne détiennent pas un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.
C’est précisément ce qu’il ressort de l’alinéa 2 de l’article L. 526-22 du Code de commerce introduit le 26 janvier 2024 : « Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. ».
Cette nouvelle rédaction exclut d’office de nombreux ressortissants étrangers mais certains échappent à cette restriction sans faire de nouvelles démarches administratives.
Alors quels ressortissants étrangers peuvent bénéficier du statut d’entrepreneur individuel en France ?
Il est possible de distinguer deux catégories :
D’une part,
✅Les titulaires d’une carte de résident
✅Les titulaires d’une carte de séjour vie privée et familiale
En effet, les titulaires de ces cartes de séjour bénéficient TOUJOURS d’une autorisation de travailler et ce, sous n’importe quel statut, que ce soit en tant que salarié, autoentrepreneur, gérant d’entreprise etc.
La carte de résident est valable 10 ans et la carte de séjour vie privée et familiale peut-être temporaire (1 an) ou pluriannuelle, toutes deux renouvelables. Elles confèrent un droit au séjour assez serein et libre. Leur droit au séjour leur ait accordé en raison de leurs liens personnels et familiaux avec la France, ce qui explique le caractère avantageux de ces cartes de séjour.
D’autre part,
✅Les titulaires d’une carte de séjour ou APS recherche d’emploi / création d’entreprise
✅Les titulaires d’une carte de séjour entrepreneur/profession libérale
✅Les titulaires d’une carte de séjour talent création d’entreprise
Ces cartes de séjour sont spécifiquement destinées aux personnes qui souhaitent entreprendre.
Tous les autres ressortissants étrangers doivent au préalable procéder à un changement de statut s’ils souhaitent développer une activité en tant qu’entrepreneur individuel en France.
Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches !
Historique
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