Emploi des étrangers : autorisations de travail et sanction
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 porte application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui crée une amende administrative remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires, élargit le champ d’application de la sanction aux personnes ayant recours aux services d’un employeur de ressortissants étrangers non autorisés à travailler... Lire la suite
Historique
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Emploi des étrangers : autorisations de travail et sanction
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigration
Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 porte application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui crée une amende administrative remplaçant...Source : www.actu-juridique.fr
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Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigration
Deux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux,...Source : www.actu-juridique.fr -
Nationalité : Le droit du sol dans la législation française
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinet
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La nouvelle loi sur l’immigration promulgué le 26 janvier 2024 a connu un important retentissement médiatique. Cette loi a été l’occasion pour le gouvernement de revoir et de mo... -
La loi immigration du 26 janvier 2024 : que reste-t-il de la loi de l’immigration après la décision du Conseil Constitutionnel ?
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinet
Par une décision rendue le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré de nombreux articles de la nouvelle loi sur l’immigration. Une censure attendue et presque... -
Le droit au travail et le statut d’étudiant étranger
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